Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés
Article 26
Versions de la disposition
26. Pour un service professionnel donné, l’évaluateur agréé ne doit accepter d’honoraires que d’une seule source, à moins d’entente explicite au contraire entre toutes les parties intéressées.
À moins que son client n’en soit informé, il ne doit accepter le versement de ses honoraires que de ce dernier.
L’entente visée au premier alinéa doit aussi déterminer si les honoraires, frais ou autres sommes qu’il peut recevoir d’une autre partie seront déduits ou non du montant des honoraires fixés dans l’entente.
26. Pour un service professionnel donné, l’évaluateur ne doit accepter d’honoraires que d’une seule source, à moins d’entente explicite au contraire entre toutes les parties intéressées.
À moins que son client n’en soit informé, il ne doit accepter le versement de ses honoraires que de ce dernier.
L’entente visée au premier alinéa doit aussi déterminer si les honoraires, frais ou autres sommes qu’il peut recevoir d’une autre partie seront déduits ou non du montant des honoraires fixés dans l’entente.
